Après chaque clôture d’exercice, toutes les sociétés soumises à la comptabilité doivent établir la liasse fiscale et la transmettre au service des impôts.
Qu’est ce qu’une liasse fiscale, et est-elle obligatoire ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux. Le dépôt de la liasse fiscale à l’administration fiscale est une obligation légale. Le non dépôt dans les délais vous expose à des sanctions.
Nos clients bénéficient du dépôt au coeur de leur leur forfait comptabilité. Nos experts s’en chargent auprès de l’administration fiscale.
A quoi sert-elle ?
Son intérêt est principalement fiscal. C’est à partir de ces documents fiscaux que le montant de l’impôt à payer par l’entreprise est calculé.
- Pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu : c’est à partir du feuillet 2058-A situé dans la liasse fiscale que sera calculé l’impôt sur le revenu des associés de la société.
- Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : le feuillet 2033-B permettra de déterminer le montant de l’impôt que la société versera.
Du coup, elle sera également analysée par l’administration qui vérifiera le respect de la réglementation fiscale.
De plus, elle permet également d’analyser la santé financière de l’entreprise. Elle pourra ainsi être communiquée à des investisseurs potentiels, des clients ou des fournisseurs.
Quand faut-il l’établir ?
La liasse fiscale doit être établie une fois par an, après la clôture de l’exercice comptable. Le délai pour transmettre la liasse fiscale à l’administration fiscale est de 4 mois après la clôture de l’exercice. Passé ce délai, l’entreprise s’expose à une amende représentant 0.4% de l’impôt dû par mois de retard. L’entreprise s’expose également à une majoration d’impôt allant de 10% à 80%.
Je suis en retard, comment réaliser et déposer rapidement la liasse fiscale au service des impôts
Remplir la liasse fiscale nécessite des compétences comptables et fiscales. Une entreprise peut l’ établir par ses propres moyens. Toutes les sociétés ont la possibilité de la transmettre à partir de leur logiciel de comptabilité du moment où celui-ci est partenaire EDI. Les sociétés qui bénéficient du régime simplifié d’imposition ont la possibilité de la communiquer via le site impots.gouv.fr.
Vous souhaitez réaliser votre liasse fiscale rapidement ? Nos spécialistes peuvent établir et transmettre des liasses fiscales répondant aux normes de l’administration fiscale dans un délai très court. Notre accompagnement lors de cette mission comprend des conseils personnalisés destinés aux dirigeants d’entreprises.
Comment la réaliser dans les règles ?
La liasse fiscale devra être établie en tenant compte du régime fiscal de la société. Le régime fiscal dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise. Dès lors que le chiffre d’affaires HT annuel est inférieur à 818 000€ pour les activités de vente de biens, de restauration ou de mise à disposition du logement. Et inférieur à 247 000 € pour les autres activités.
Les sociétés qui relèvent du régime simplifié d’imposition devront établir :
- Actif – Passif du bilan : liasse 2033-A
- Compte de résultat de l’exercice comptable : liasse 2033-B
- Etat des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : liasse 2033-C
- Provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables inscrits au bilan : liasse 2033-D :
- Valeur ajoutée de l’exercice : liasse 2033-E
- Répartition du capital social : liasse 2033-F
- Etat des filiales et des participations : liasse 2033-G :
Les sociétés qui ont optés pour le régime normal d’imposition devront remplir :
- Bilan actif : liasse 2050 :
- Bilan passif : liasse 2051
- Compte de résultat de l’exercice : liasse 2052
- Compte de résultat de l’exercice: liasse 2053
- Immobilisations : liasse 2054
- Etat des amortissements : liasse 2055
- Etat des provisions : liasse 2056
- Détail des créances et dettes classées par nature et par date d’exigibilité : liasse 2057
- Reconstitution du résultat fiscal, déficits reportables : liasse 2058
- Plus et moins-values, valeur ajoutée de l’exercice, répartition du capital social, état des filiales et des participations : liasse 2058
Pourquoi est-il préférable de réaliser la liasse fiscale par un expert-comptable ?
Etablir une liasse fiscale exige une expertise en matière de comptabilité. La moindre erreur d’écriture peut exposer l’entreprise à un redressement comptable. Afin de produire une liasse fiscale en conformité avec les normes de l’administration fiscale. Confier cette mission à un cabinet d’expertise comptable permet de garantir la sincérité des comptes.
