Les entreprises qui sortent du cadre de la micro-entreprise ont le droit à la TVA récupérable sur les biens et produits qu’elles achètent en leur nom. Cette opportunité est bien connue des entrepreneurs expérimentés. C’est une source d’économie considérable qui permet de bien réalimenter la trésorerie une fois perçue.
Le cadre général de la TVA
La TVA est l’un des impôts indirects les plus lucratifs pour l’État français. Cette taxe à elle seule permet de largement contenir les finances publiques. Toute entreprise est chargée de la récolter pour l’État et de la reverser aux administrations fiscales. Ceci est la règle de base. Elle est déjà incluse dans le prix d’achat lorsqu’un consommateur achète un bien ou contracte un service.
L’entreprise ne peut donc qu’encaissait le montant hors taxe pour son propre compte. En revanche la question qui intéresse, c’est la TVA remboursable lorsque l’entreprise elle-même achète pour ses propres besoins.
Comprendre le concept de TVA déductible
Généralement, les entreprises ont une TVA récupérable. Cependant, on la nomme le plus souvent la TVA déductible. Il s’agit, en fait de la différence faite entre la TVA due aux administrations fiscales et la TVA récupérable issue des achats de l’entreprise. Le monde serait trop beau si l’on ne faisait que se faire rembourser sans participer à l’impôt. Du coup, la TVA récupérable n’est autre qu’une TVA déductible.
Elle viendra donc se soustraire à la somme que vous devez déjà à l’État dans le cadre de la récolte de la TVA.
Néanmoins dans le cadre d’un surplus de TVA récupérable en votre faveur. Les impôts vous accordent un crédit de report de TVA valable pour l’année suivant. Chapeau pour ceux qui y arrivent car ces cas de figure sont minoritaires.
Si vous êtes assujetti à la TVA, demandez conseils ou dénicher un bon expert-comptable qui s’occupe de votre entreprise.
Que dit le code des impôts sur la TVA remboursable pour une entreprise ?
Il existe certains cas où la TVA ne peut être récupérée comme le cas d’une micro-entreprise qui ne facture pas de TVA… Cependant la règle de principe est édictée par le code général des impôts qui impose 4 règles :
- Le montant de la TVA doit absolument figuré sur la facture en question. Dans le cas contraire, le prix est considéré TTC et ne peut prétendre à déduction. Pensez aussi à toujours amener la preuve de paiement comme le ticket de la carte bleue de l’entreprise pour justifier les comptes.
- L’achat ou le service consenti doit uniquement être fait dans l’intérêt de l’entreprise.
- Pour l’acquisition d’un bien à usage privé et professionnel, il doit au moins être à plus de 10% être utilisé dans l’intérêt de l’entreprise
- La déduction n’est valable que sur des opérations déjà imposable.
- Elle ne doit pas entrer dans le cadre des exceptions à la déduction de TVA (dépenses de logements personnels, frais de taxi et VTC…).
