La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dont les entreprises sont redevables. La CFE entreprise est avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) une des composantes de la CET (contribution économique territoriale).
Ainsi, toute entreprise (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI…) et toute personne (EI, EIRL..) physique exerçant une activité non salariée doit s’acquitter de la CFE. Les auto-entrepreneurs sont donc également concernés par cette cotisation. Dans certains cas, une entreprise peut être exonérée de cette taxe, nous allons évoquer des cas d’exonération.
Comment calculer la taxe CFE entreprise ?
La cotisation foncière des entreprises est calculée à partir de :
- La valeur locative des biens immobiliers
- Un taux d’imposition déterminé par la commune où est située l’entreprise
En résumé, le montant de la CFE = Base d’imposition sur la valeur locative des biens immobiliers x taux d’imposition.
Le montant de la CFE ne peut être déterminée en avance. En général, le montant de la CFE s’élève à quelques centaines d’euros.
Je n’ai pas de local, mon siège social est situé à mon domicile, dois-je payer l’impôt CFE ?
La CFE entreprise reste due indépendamment du lieu du siège social. Même dans le cas où une entreprise n’a pas de local commercial, la CFE reste due. Le siège social pris en compte est le siège social qui a été déclaré.
Dans ce cas-là, le montant de la cotisation est moins importante. La cotisation est calculée à partir d’une base d’imposition minimale. Etant donné que la surface occupée pour les besoins de l’entreprise est peu élevée. La surface en m² que l’entreprise occupe au sein du domicile d’un associé a été déclarée lors de la création de l’entreprise.
Comment déclarer la CFE ?
Un seul formulaire est à remplir. Ce formulaire est à compléter et à renvoyer au service des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Ce formulaire permettra aux impôts de calculer la CFE de votre entreprise. L’absence de transmission de ce document peut entrainer un montant de CFE majoré. Si vous n’avez pas transmis ce document au centre des impôts, ce n’est pas trop tard. Nos experts pourront régulariser la situation de votre entreprise.
Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?
Du moment où l’entreprise a communiqué ce document qui indique la superficie utilisée pour les besoins de l’entreprise, alors aucune démarche n’est nécessaire. Le montant à payer est calculé par le centre des impôts des entreprises. Toutefois, si cette information n’a pas été communiquée par exemple suite à l’ouverture d’une SARL. Le montant de la CFE peut être majoré. Nos experts pourront vous aider à régulariser votre situation et ainsi payer une CFE entreprise inférieure.
Cet impôt doit être payé en fin d’année. Il peut être payé de manière dématérialisée depuis le compte professionnel sur impots.gouv.fr. Nos experts recommandent d’anticiper l’échéance de la CFE en prévoyant en conséquence une trésorerie.
Quels risques si je paie trop tard ma cotisation sociale aux entreprises ?
Le montant de la CFE entreprise doit être payé au plus tard le 15 décembre. En cas de retard de paiement, en plus du montant de la CFE, l’entreprise devra s’acquitter d’une majoration et d’une pénalité. La majoration est de l’ordre de 5% et la pénalité 0.4% par mois de retard. De plus, Un retard de paiement accroit les probabilités d’un contrôle fiscal.
Pour éviter tout retard de paiement, notre équipe peut mettre en place le prélèvement automatique. Ainsi, cela évite de payer sa CFE en retard et d’être confronté à une pénalité. Nous pouvons aussi mensualiser le montant de la CFE en mettant en place un prélèvement mensuel. Ou encore procéder au paiement de la CFE annuel en instaurant un prélèvement annuel automatique, à l’échéance de la CFE.
Je n’ai pas reçu d’avis impôt CFE, comment l’obtenir ?
Votre CFE est automatiquement transmis par les impôts en ligne. Ainsi, votre avis de CFE est disponible en ligne, depuis votre espace professionnel. Veillez donc à contrôler la réception qui généralement arrive autour du 15 novembre au plus tard. Soyez prévoyant et enregistrer bien cette période pour ne pas avoir de surprise par la suite. En tant qu’entrepreneur, vous devez toujours prendre les devants pour être à l’heure dans vos paiements. Entreprendre, c’est aussi être responsable.
Dans quels cas le montant de la CFE entreprise peut être diminuée ou complétement exonérée ?
Toute entreprise ayant réalisé moins de 5000€ de chiffre d’affaires annuel bénéficie d’une exonération de CFE.
De plus, les entreprises nouvellement immatriculées bénéficient d’une exonération totale de la CFE l’année civile de leur création.
L’année suivante, les entreprises bénéficient d’un abattement de 50% du montant de la cotisation foncière des entreprises.
La CFE est dûe une fois par année civile. Ainsi, une entreprise immatriculée en octobre 2022 sera exonérée pour l’année 2022. Et bénéficiera d’un abattement de 50% en 2023.
Les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), professions libérales comprises, sont aussi exonérés de cette taxe.
Il existe des cas spécifiques d’exonérations temporaires et permanentes de la CFE entreprise. Nos experts pourront après analyse de votre situation déterminer si vous vous prétendre à un cas d’exonération temporaire ou permanente.
L’exonération CFE partielle supplémentaire dont les artisans peuvent bénéficier ?
En fonction de son nombre de salariés et sous conditions, la base d’imposition à la CFE entreprise peut être réduite.
- Un artisan qui emploi 1 salarié peut bénéficier d’un abattement de 75% de la base d’imposition de la CFE
- S’il emploie 2 salariés, il peut bénéficier d’un abattement de 50% de la base d’imposition de la CFE
- Enfin, Un artisan qui emploie 3 salariés peut bénéficier d’un abattement de 25% de la base d’imposition de la CFE
Désormais, l’avis d’impôt CFE est envoyé de manière dématérialisée, il n’y a plus d’envoi papier. En confiant vos déclarations fiscales à notre cabinet d’expertise en ligne, nous pourrons analyser si vous pouvez bénéficier d’exonération à la CFE. Puis réaliser vos déclarations dans les délais et ainsi éviter des pénalités.
Découvrez notre article consacrée à la liasse fiscale en cliquant ici.
